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Opération isolation de comble
Développement Durable : des projets subventionnés

ZoomLe conseil Régional attribue des subventions pour certains projets :
- Chauffe-eau solaire individuel (CESI),
- Système Solaire Combiné (SSC),
- Capteurs solaires photovoltaïque (PV),
- Pompe à chaleur géothermale,
- Toitures terrasses végétalisées (TTV).







https://www.yvelines.fr/aides/


https://cas.iledefrance.fr/cas-serveur/login?service=http%3A%2F%2Fpar.iledefrance.fr%2Firis%2Fj_spring_cas_security_check





Elagage et Plantation

Les coups de vent de plus en plus fréquents nous rappellent régulièrement que le privilège qui est le nôtre d’habiter dans un village au cœur de la forêt nous impose aussi de respecter des règles d’entretien et d’élagage des arbres lorsque ceux-ci avancent sur le domaine public ou sur la propriété du voisin.
Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté communal définissant ces règles, comme c’est le cas à Poigny, celles-ci relèvent des arrêtés préfectoraux pour les plantations en bordure de voies publiques, du code rural pour celles érigées en bordure de chemins ruraux et vicinaux et du code civil pour les plantations de voisinage.

Ces règles doivent être observées par chaque propriétaire.

Rappel des principales règles :

Plantations le long des voies publiques
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

Plantations en bordure d'un chemin rural ou vicinal

Les haies peuvent être plantées en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969. Dans le cas où les riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, aux frais des propriétaires, après une mise en demeure restée sans résultat (Article R161-24 du code rural)

Plantations dans les virages

Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.

Plantations entre voisins

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.Art. 671 du Code civil
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En présence d'un mur

- Mur mitoyen : la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin : distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant : distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Toutes plantations ne respectant pas ces prescriptions (distances, hauteur), peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

Obligations d'entretien et d'élagage (Article.673 du Code. Civil)

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Les fruits tombés naturellement des branches qui dépassent chez le voisin lui appartiennent.
4. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
5. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
6. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
7. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Attention !

En cas de troubles anormaux sur les terrains des voisins, ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de demander des indemnisations pour les préjudices subis, même si les distances de plantation sont respectées.
Sont considérés comme troubles anormaux ou excessifs :
- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Cela dit, lorsqu’on vient vivre à Poigny, on y vient en particulier pour sa forêt et son cadre verdoyant. Il est donc important au-delà des règles d’entretien et de sécurité qui s’imposent à tous de faire preuve de bon sens pour le bien être et la qualité de vie de tous.

Pour en savoir plus : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html