Conformément à l’article L 6211‑3 du Code des transports, le survol des propriétés privées par un aéronef, y compris un drone de loisir ou professionnel, n’est autorisé que s’il ne porte pas atteinte à l’exercice des droits du propriétaire. Ainsi, il est interdit de faire évoluer un drone au‑dessus d’un terrain privé sans l’accord de son propriétaire, surtout si cela porte atteinte à la vie privée ou cause une gêne.
Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par la réglementation aérienne et la protection de la vie privée. Pour tout projet particulier nécessitant un survol, une autorisation écrite du propriétaire est indispensable.