Par délibération votée à l’unanimité le 7 février 2025, le conseil municipal, averti de la possibilité que lui offre l’article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), a exonéré de 50% de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, mentionnées à l’article 200 quater du CGI et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
L’exonération s’applique :
- pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses
- aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit s’adresser au service des impôts dont dépend son bien.