Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Fiche pratique
Disparition d’un enfant mineur
Vérifié le 13 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez la disparition de votre enfant mineur (fugue, enlèvement, accident,…), vous devez tout d’abord le rechercher auprès de vos proches avant d’alerter les services compétents. Il existe des dispositifs d’aide à la recherche d’enfants disparus.
Et aussi
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Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
Famille – Scolarité
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Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice