Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Question-réponse
Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
Vérifié le 26 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez plus demander ce qui s’appelait l’aide pour une complémentaire santé (ACS).
L’ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
Sachez que, si vos ressources sont modestes, l’Assurance maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la complémentaire santé solidaire (C2S).