Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n’existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

  À savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.

Textes de référence

• Code de l’organisation judiciaire : article L212-8

• Code de procédure civile : article 750-1

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d’instance/grande instance)

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• Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d’instance)

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