Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Question-réponse
Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes ?
Vérifié le 24 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il n’y aura pas d’élections prud’homales à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes.
En effet, à la fin des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud’homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.
Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
Pour en savoir plus
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Désignation des conseillers prud’hommes
Ministère chargé du travail