Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Question-réponse
Un salarié peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?
Vérifié le 06 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Ce congé de formation :
- Permet le suivi d’une formation certifiante
- Peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.
Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd’hui appelée association Transitions Pro).
Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre.
Il est possible de se rapprocher d’elle pour connaitre les modalités appliquées dans la région.
Où s’adresser ?
Le salarié peut également utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour certains permis de conduire.
Les permis éligibles sont les permis B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Le CPF peut servir pour :
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route
- L’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
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Travail – Formation