Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Fiche pratique
Formations et diplômes niveau Bac + 2
Vérifié le 13 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ces formations préparent les étudiants en 2 ans. Les classes préparatoires préparent aux concours des grandes écoles commerciales, scientifiques et littéraires.
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Brevet de technicien supérieur (BTS)
Ministère chargé de l’éducation
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Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
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Écoles de la musique et de la danse
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Diplômes de l’animation et du sport (DEJEPS)
Ministère chargé des sports
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille – Scolarité