Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Comment faire si…
Mon enfant est en situation de handicap
Vérifié le 17 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m’aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié
Travail – Formation
Pour en savoir plus
-
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation
-
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
-
Ministère chargé de l’éducation
-
Ministère chargé de l’éducation
-
Site au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation