Vote par procuration

Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Question-réponse

Qu’est-ce qu’un essai professionnel ?

Vérifié le 16 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’essai professionnel est une épreuve de courte durée destinée à évaluer la qualification professionnelle et l’aptitude du candidat à occuper l’emploi proposé.

Il peut s’agir, par exemple, d’un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d’une pièce.

L’essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d’essai, qui intervient après l’embauche du salarié.

L’épreuve proposée doit avoir lieu en dehors des conditions normales d’emploi des salariés de l’entreprise.

Il ne s’agit pas d’une prestation de travail.

L’essai professionnel n’est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une rémunération.