Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Question-réponse
Quelle scolarité pour un enfant précoce ?
Vérifié le 27 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant vous semble présenter des aptitudes intellectuelles particulières ? Des moyens sont à votre disposition pour détecter sa précocité et adapter, si besoin, sa scolarité.
Pour en savoir plus
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La scolarisation des élèves intellectuellement précoces
Ministère chargé de l’éducation
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Ressources pour la personnalisation des parcours des élèves à haut potentiel
Ministère chargé de l’éducation