Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
Le mode de prélèvement dépend de votre situation :
L’impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.
L’impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.
L’impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Je choisis mes modes de paiement
Ministère chargé des finances
-
Le paiement direct en ligne des impôts
Ministère chargé des finances