Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Question-réponse
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 28 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes.
En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l’obligation de les payer. Les parents n’ont pas à les prendre en charge sauf s’ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple, s’ils se portent caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leurs enfants.
En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leurs enfants, même majeurs, de manger, de s’habiller et de se loger.
Un majeur qui commet une infraction (contravention, délit, crime) assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.
Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?
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