Vote par procuration

Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Dossier

Nationalité française

Vérifié le 06 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nationalité française d’un enfant

Réintégration dans la nationalité française

Perte de la nationalité française

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