Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Dossier

Union libre

Vérifié le 18 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

• Certificat de vie commune ou de concubinage
• Conséquences de l’union libre (concubinage)
• Séparation des concubins

Services en ligne et formulaires

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Location en union libre

  Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

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