Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Dossier
Parcours éducatifs alternatifs
Vérifié le 02 juillet 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ces parcours s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.
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