Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Dossier

Activités commerciales d’une association

Vérifié le 29 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une association loi 1901 ou une association de parents d’élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l’organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.

Demande d’autorisation de loterie – actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d’activités sportives à but non lucratif

Formulaire
Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique

Modèle de document
Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition

Modèle de document
Déclaration préalable d’une vente au déballage

Formulaire
Attestation sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage

Modèle de document

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Financement et fiscalité d’une association

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