Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 19 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d’un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Exercice d’une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
-
Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
-
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d’accueil ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
-
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
-
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
-
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
-
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
-
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
-
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
-
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
-
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
-
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
-
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
-
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
-
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
-
L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
-
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
-
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
-
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
-
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Conditions de travail dans le secteur privé
Travail – Formation
Et aussi
-
Travail – Formation