Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Dossier

Rémunération dans la fonction publique

Vérifié le 19 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Rémunération de base

Traitement indiciaire
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités

Régime indemnitaire
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
Aide sociale

Cotisations salariales

Pour un fonctionnaire
Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport

Transport domicile-travail
Frais de déplacement
Changement de résidence administrative

Questions ? Réponses !

Quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
Qu’est ce que l’indemnité de compensation de la hausse CSG ?
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Qu’est-ce que le transfert primes/points ?
Fiche de paie : quelles sont les règles ?

Et aussi

Carrière dans la fonction publique

Travail – Formation
Mobilité dans la fonction publique

Travail – Formation
Temps de travail dans la fonction publique

Travail – Formation
Congés dans la fonction publique

Travail – Formation