Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Dossier
École et handicap
Vérifié le 20 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations qui suivent concernent l’accueil de l’enfant en situation de handicap en collectivité jusqu’à la fin du lycée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Accompagnant des élèves en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation
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Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l’éducation
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Ministère chargé de l’éducation
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Ministère chargé de l’éducation