Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)
Vérifié le 15 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Départ à l’étranger
- Retour en France
Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.