Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Formulaire

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)

Vérifié le 26 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l’établissement payeur.

Il sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
• Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
• Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement

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