Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Modèle de document
Confirmation d’opposition par écrit de chèque perdu ou volé (Modèle de document)
Vérifié le 07 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Madame, Monsieur,
Immédiatement après la constatation du vol de mon chéquier, j’ai fait opposition auprès de votre établissement, le
Je vous confirme, ce même jour, par écrit, ma déclaration d’opposition portant sur les formules de chèques numérotées de
Vous trouverez ci-joint le récépissé de la déclaration de vol faite auprès des services de police.
Merci de bien vouloir tenir compte de cette déclaration d’opposition.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.