Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Formulaire

TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Vérifié le 23 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorisation de travail d’un étranger salarié en France
• Déclaration et paiement de la TVA
• Développer son entreprise à l’international
• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
• Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

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