Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Vérifié le 06 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.
Attention :
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1
Votre demande doit comporter la description de votre problème, les références du service concerné, vos coordonnées et éventuellement la copie des échanges avec l’administration concernée.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.