Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Formulaire
Création d’une association (Formulaire 13973*04)
Vérifié le 02 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire doit être accompagné de la liste des dirigeants, et en cas d’union ou de fédération d’associations, de la liste des associations membres.
Attention :
ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.