Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il doit être rempli lors de l’examen préventif obligatoire du 9