Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)