Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Outil de recherche

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel (Outil de recherche)

Vérifié le 03 novembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment adopter un enfant à l’étranger ?
• Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
• Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?

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