Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Formulaire
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent « salarié en mission » (Formulaire 15616*01)
Vérifié le 13 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre de l’obtention d’une carte de séjour Passeport Talent « salarié en mission ».