Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Formulaire
Demande d’utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail (Formulaire 15512*04)
Vérifié le 17 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour réduire votre temps de travail. Ainsi, vous travaillez à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.