Depuis le 1^er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.

Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.

Formulaire

RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)

Vérifié le 09 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À renvoyer à votre Caf ou votre MSA dans les plus brefs délais.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
• Peut-on toucher le RSA quand on est à l’étranger ?
• Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
• RSA demandeur de 25 ans et plus
• RSA jeune actif 
• RSA jeunes parents
• RSA parent isolé

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