Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Formulaire
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire)
Vérifié le 13 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de retrouver les cordonnées d’une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.