Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Outil de recherche
Où déposer les déchets textiles et chaussures ? (Outil de recherche)
Vérifié le 14 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître les point de collecte des textiles (vêtement, ligne de maison, …) et de la maroquinerie (chaussures, sac à main).