Changement de nom de famille

Changer de nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022

Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d’un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

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