Les déchets sauvages

Les dépôts illégaux de déchets, aussi appelés « dépôts sauvages », sont un fléau en expansion dans notre forêt. Ils sont déversés en dehors des emplacements autorisés.

Etat des lieux

On retrouve des papiers, des mégots ou de masques, des abandons de déchets de pique-nique, des ordures ménagères….

Tous ces déchets portent atteinte aux paysages. Ils attirent les animaux errants et/ou les mettent en danger, polluent les sols et l’eau. 

Contrairement aux idées reçues, les déchets verts ne doivent pas être jetés dans la nature. Ils favorisent les plantes envahissantes et dégradent les sols forestiers.

Signalez-les

L’application Illiwap permet de signaler à la mairie les déchets sauvages.

Les services techniques de la ville évacuent les déchets vers la déchèterie aux frais du contribuable.

En raison des coûts générés, le conseil municipal a mis en place un forfait d’enlèvement et d’élimination des déchets. La délibération le 24 septembre 2021 acte ce forfait . Le coût s’élève de 968 € par tranche de 4m3 :

  • 133€ pour les frais de personnel (traitement administratif de la demande, déplacement sur site, enlèvement, nettoyage),
  • 35€ pour les frais de déplacement (véhicule utilitaire) 20km,
  • 800€ pour le traitement des déchets.

L’ arrêté municipal du 27 janvier 2022 rappelle l’interdiction de ces dépôts ainsi que les procédures applicables lorsqu’ils sont constatés sur la commune.

Les déchets retrouvés en forêt sont signalés à L’ONF. Ce n’est pas une de leur mission. Cependant, l’ONF prend en charge une partie du ramassage sur ses propres budgets d’accueil à hauteur de 30 % maximum. 1 600 tonnes de déchets sont ainsi ramassées chaque année pour un budget de 900 000 €. 
En prévention, l’ONF investit dans la mise en place d’installations bloquantes pour les véhicules et dans les pièges photographiques pour identifier les auteurs.

Dans tous les cas, une plainte est également déposée auprès de la gendarmerie. La loi rend désormais possible le recours à la vidéo surveillance et l’accès au système d’immatriculation des véhicules.

Pour aller plus loin, que dit la loi?

Pour amplifier et faciliter la lutte contre les dépôts sauvages, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020 :

Etendre le principe du “pollueur-payeur” à la filière du bâtiment

Pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) a été créée pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace en points de reprise gratuits pour les déchets triés. 

Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont des dispositifs d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. Celui qui fabrique, qui distribue un produit ou qui importe un produit doit prendre en charge sa fin de vie. De plus, le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées. C’est notamment le cas pour les équipements électroménagers, les meubles, les emballages ménagers…

Pour soulager les collectivités et transférer le coût du nettoyage vers les filières, la majorité du coût de nettoyage des dépôts sauvages est également prise en charge par les filières REP, au prorata des déchets présents dans les dépôts. 

La loi AGEC impose également à ces professionnels, ainsi qu’à ceux du jardinage, une nouvelle obligation de traçabilité : les devis doivent désormais mentionner, sous peine d’amende, le coût et les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les chantiers. Un bordereau de dépôt doit pouvoir être présenté sur demande.

Renforcer le dispositif répressif pour le rendre plus efficace et dissuasif.

Constituent une contravention de 4ème classe les petits dépôts (déchets de pique-nique, sacs contenant des ordures ménagères, des objets) (art. R. 634-2 du Code pénal).
Ils sont punis d’une amende d’un montant maximum de 750€ (3 750€ pour les personnes morales). 
Une amende forfaitaire de 135€ (675€ pour les personnes morales) peut être délivrée par un agent habilité : officiers de police judiciaire (le maire et ses adjoints) ou encore agents de l’ONF par exemple.

Constituent une contravention de 5ème classe les petits ou moyens dépôts de déchets non dangereux dont l’auteur ou les auteurs sont identifiés de façon certaine, et ayant nécessité l’utilisation d’un véhicule (dépôt d’encombrants – gros électroménager, meuble – dans la nature ou de déchets provenant d’un ménage qui auraient dû être portés à la déchèterie ou remis à un point de collecte) (art.  R. 635-8 du Code pénal).
Ils sont punis d’une amende d’un montant maximum de 1 500 € et de 3 000 € en cas récidive (7 500 € et 15 000 € en cas de récidive pour les personnes morales ).
Le véhicule qui a servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

Constituent un délit les dépôts de déchets d’activités commerciales dont l’auteur a manifestement voulu éviter de se déplacer à la déchèterie (art. L. 541-46 du Code de l’environnement).
Ils sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (375 000 € pour les personnes morales). Une amende forfaitaire de 1 500€ peut également être prononcée. Le véhicule peut être immobilisé.