Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Dossier
Diplômes
Vérifié le 02 juillet 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
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Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
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Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?
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A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Et aussi
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Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger
Famille – Scolarité