Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Dossier
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Vérifié le 29 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Documents à remettre au salarié
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
-
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
-
Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?
-
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
-
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
-
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
-
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
-
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
-
Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?
Et aussi
-
Licenciement pour motif personnel
Travail – Formation
-
Travail – Formation