Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Dossier
Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé)
Vérifié le 03 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Protections spécifiques
Questions ? Réponses !
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Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
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Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
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Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Et aussi
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