Depuis le 1er janvier 2022, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé l’obligation pour le mandant (demandeur) et le mandataire d’être inscrits dans la même commune.
Pour faire sa demande en ligne, rendez-vous sur le site maprocuration.
Ce nouveau site du gouvernement permet d’enregistrer sa déclaration en ligne et de dématérialiser la procédure.
Modèle de document
Attestation sur l’honneur (Modèle de document)
Vérifié le 26 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Faire une demande de logement social (HLM)
- Fonds de solidarité pour une association touchée par les effets du Coronavirus
- Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus
- Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
- S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- Vote par procuration